Guide Complet AVI - Attestation de Virement Irrévocable Canada
L'attestation d'hébergement est un document officiel remis par un hébergeant à une personne logée gratuitement. Elle est exigée pour de nombreuses démarches administratives en France : titre de séjour, visa, inscription universitaire, ouverture de compte bancaire, CAF, etc.
Définition et utilité
L'attestation d'hébergement (ou certificat d'hébergement) est un écrit par lequel une personne (l'hébergeant) certifie sur l'honneur qu'elle loge gratuitement une autre personne à son domicile. Elle n'a pas de formulaire officiel obligatoire sauf dans certains cas spécifiques (visa de court séjour).
Situations où elle est demandée
- Demande ou renouvellement de titre de séjour en préfecture
- Demande de visa Schengen ou long séjour
- Inscription à l'université ou dans une école
- Ouverture d'un compte bancaire
- Demande d'aides sociales (CAF, APL)
Méthode 1 : Rédiger soi-même sur papier libre (gratuit)
La méthode la plus simple. L'hébergeant rédige une lettre manuscrite ou tapée, signée et datée. Aucun formulaire spécifique n'est exigé pour la plupart des démarches.
Contenu obligatoire
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de l'hébergeant
- Adresse complète du domicile
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée
- Durée de l'hébergement (dates précises)
- Signature manuscrite de l'hébergeant avec date
Documents à joindre
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (CNI ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : facture EDF/GDF, quittance de loyer, avis de taxe d'habitation
Méthode 2 : Attestation d'accueil Cerfa n°10798 (pour les visas)
Pour les visas de court séjour (visa Schengen, visa touristique), le consulat peut exiger le formulaire Cerfa n°10798*03. Ce document doit obligatoirement être validé par la mairie du domicile de l'hébergeant.
Procédure de validation en mairie
- L'hébergeant remplit le formulaire Cerfa 10798 (disponible en mairie ou sur service-public.fr)
- Il se rend à la mairie de son domicile avec le formulaire, sa pièce d'identité et un justificatif de domicile
- Il règle une taxe de validation par timbre fiscal (30 € par attestation)
- La mairie tamponne et remet l'attestation d'accueil validée sous quelques jours
Différence avec l'attestation simple
L'attestation d'accueil est spécifique aux visas touristiques. Elle engage davantage l'hébergeant et comporte des informations sur ses ressources financières pour assurer la prise en charge éventuelle du visiteur.
Méthode 3 : Attestation numérique via France Connect
Le portail service-public.fr propose des modèles téléchargeables et des assistants pour rédiger vos documents administratifs. L'attestation peut être rédigée en ligne, imprimée et signée. Certaines préfectures acceptent désormais les documents numérisés avec signature électronique.
Méthode 4 : Attestation rédigée par l'employeur ou l'institution
Lorsque l'hébergement est assuré par une entreprise (logement de fonction) ou une université (résidence étudiante), une lettre sur papier à en-tête officiel suffit, avec le numéro SIRET, le cachet et la signature du responsable habilité.
Méthode 5 : Attestation notariée (cas exceptionnels)
Réservée aux situations juridiques complexes (succession, hébergement faisant l'objet d'un accord patrimonial), la version notariée a une valeur juridique supérieure mais entraîne des frais (environ 100 à 300 €).
Documents requis selon votre situation
Pour un titre de séjour (préfecture)
- Attestation d'hébergement sur papier libre, signée et datée
- Pièce d'identité de l'hébergeant (copie recto-verso)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Éventuellement : document prouvant le lien familial (livret de famille, acte de naissance)
Pour une demande de visa (consulat)
- Formulaire Cerfa 10798 validé par la mairie (attestation d'accueil)
- Copie du passeport de l'hébergeant
- Preuve de ressources suffisantes de l'hébergeant (avis d'imposition, bulletins de salaire)
Pour une inscription administrative (université, CAF)
- Attestation simple sur papier libre + justificatif de domicile de l'hébergeant
Validité et délais
Il n'existe pas de durée légale imposée, mais les administrations demandent généralement une attestation de moins de 3 mois. Pour le Cerfa, la durée indiquée correspond à la durée du séjour visé. Il est conseillé de refaire l'attestation à chaque nouvelle démarche pour éviter tout refus.
Erreurs fréquentes à éviter
- Signature et date manquantes : document invalide sans ces éléments.
- Justificatif de domicile trop ancien : exigé récent (moins de 3 mois).
- Informations incomplètes : vérifiez chaque champ (dates de naissance, adresse complète avec code postal).
- Confondre attestation d'hébergement et attestation d'accueil : procédures et usages différents.
- Fausse attestation : constitue un délit de faux et usage de faux, passible de poursuites pénales.
Sources officielles et liens utiles
- Service-public.fr — Attestation d'hébergement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
- Service-public.fr — Attestation d'accueil Cerfa 10798 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2182
- Votre mairie pour la validation de l'attestation d'accueil
- La préfecture de votre département pour les titres de séjour
Conclusion
Obtenir une attestation d'hébergement gratuite en Canada est simple à condition de bien identifier le document requis selon votre situation. Attestation sur papier libre pour la plupart des démarches, formulaire Cerfa 10798 validé en mairie pour les visas : ce guide vous donne toutes les clés pour constituer un dossier valide et complet.
FAQ Complète
Trouvez les réponses à vos questions les plus fréquentes
L'attestation d'hébergement est un document simple sur papier libre, valable pour la plupart des démarches administratives (titre de séjour, banque, CAF). L'attestation d'accueil (Cerfa n°10798) est spécifique aux visas de court séjour, doit être validée par la mairie et implique une taxe de 30 €.
Non. Dans la grande majorité des cas, une attestation rédigée sur papier libre, signée et datée par l'hébergeant suffit. Une version notariée n'est requise que dans des situations juridiques spécifiques (succession, litiges). Elle engendre des frais (100 à 300 €) non nécessaires dans les démarches courantes.
Les documents acceptés incluent : facture d'électricité, de gaz ou d'eau datant de moins de 3 mois, quittance de loyer, avis de taxe d'habitation, relevé CAF avec adresse. Le document doit mentionner le nom et l'adresse complète de l'hébergeant. Les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme justificatif de domicile.
Il n'existe pas de durée légale fixe, mais les administrations françaises exigent généralement un document de moins de 3 mois. Pour l'attestation d'accueil Cerfa, la durée indiquée doit correspondre à la durée du séjour visé. Il est conseillé de refaire une nouvelle attestation pour chaque démarche.
Oui, le locataire peut tout à fait héberger un proche et lui fournir une attestation. Il utilisera sa quittance de loyer comme justificatif de domicile. Bien que la sous-location à titre onéreux soit souvent interdite par les baux, l'hébergement gratuit d'un proche est légalement possible et généralement toléré.
Non, absolument pas. Établir une fausse attestation d'hébergement (hébergement fictif) constitue un délit de faux et usage de faux en écriture privée, passible de poursuites pénales pouvant mener à des amendes et à une peine d'emprisonnement. Les conséquences peuvent également affecter la demande de visa ou de titre de séjour.
Si l'hébergeant réside hors de France, l'attestation d'accueil Cerfa ne peut pas être délivrée. Dans ce cas, d'autres justificatifs d'hébergement sont acceptés : réservation d'hôtel, lettre d'un organisme d'accueil, ou attestation sur l'honneur accompagnée du document d'identité de l'hébergeant étranger.